Les infractions routières

Un article très intéressant du Moniteur de l’Automobile | Rédigé par David Leclercq le 15.04.2022

Les infractions routières sont réparties en 4 degrés en Belgique : infraction gênantes ou discourtoises (1er degré), infractions qui mettent indirectement en danger la sécurité des personnes (2e degré), infractions qui mettent directement en danger la sécurité des personnes (3e degré) et infractions qui mènent presque irrémédiablement à des dommages physiques (4e degré).

Chaque catégorie se voit attribuer un montant* d’amende adapté (58 € en perception immédiate pour le 1er degré, 116 € au 2e degré et 174 € pour le 3e degré). Pour les infractions du 4e degré, il n’y a pas de possibilité de perception immédiate pour les résidents belges. Il y aura donc toujours une convocation au tribunal. Pour les étrangers, par contre, ils doivent s’acquitter d’une perception immédiate de minimum 473 €. Et puis, en cas de convocation au tribunal, les montants sont plus élevés et peuvent monter jusqu’à 4000 €. Il y a aussi un risque de déchéance du permis de conduire dès le 2e degré (automatique au 4e degré). De plus, les délais de prescription pour une infraction de roulage ordinaire ont été doublés en mars 2018. Cela veut dire que le tribunal peut exercer une action judiciaire jusqu’à 4 ans après une infraction !

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